Que faire en cas de loyers impayés ?

 

Dans le contexte économique actuel ou à la suite d’accidents de la vie, un locataire peut éprouver des difficultés à honorer ses engagements contractuels et omettre de s’acquitter de son loyer. Comment recouvrer des loyers impayés ? Telle est la question que se posent de nombreux propriétaires.

 1. La prise de contact avec le locataire

Un des premiers réflexes doit toujours consister en le fait de réagir promptement afin de ne pas laisser la dette accroître, ce qui rendrait son recouvrement plus incertain.

Ainsi, il convient, à défaut de réception du loyer dû dans le mois suivant la date de règlement du loyer, de prendre amiablement langue avec le locataire idéalement par un coup de fil, un mail ou par courrier en lui rappelant son obligation de paiement et la date à laquelle ce dernier doit intervenir.

 

2. La mise en demeure

Si cette initiative reste sans effet et que le locataire ne régularise pas sa situation dans les deux semaines, une lettre de mise en demeure doit lui être adressée bien que non prescrite par les textes.

Celle-ci doit fixer un délai au locataire pour procéder au règlement et doit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception.

Elle peut être rédigée soit par le propriétaire lui-même, soit par le biais de son Conseil.

Cette dernière option présente l’avantage de montrer la détermination du bailleur dans le recouvrement de sa créance.

 

3. L’injonction de payer puis la résiliation de bail en dernier recours

Si le locataire ne s’acquitte toujours pas des sommes dues et ne propose aucun échéancier acceptable, le propriétaire devra s’interroger sur ce qu’il souhaite faire : obtenir seulement le règlement des loyers ou en profiter pour résilier le bail pour défaut de paiement ?

Dans la première hypothèse, il devra saisir le Juge de proximité ou le tribunal d’instance (selon le montant des loyers à recouvrir) du lieu de situation de l’immeuble  afin d’obtenir une injonction de payer.  Cette procédure présente l’avantage d’être rapide et peu onéreuse.

Dans la seconde hypothèse, le propriétaire devra faire précéder sa saisie du Tribunal d’instance de  la délivrance à son locataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire habituellement insérée dans les contrats de location.

Ce n’est qu’à défaut de paiement dans les deux mois suivant la délivrance de ce commandement par huissier que le propriétaire pourra s’adresser au tribunal d’instance afin d’obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et la condamnation du locataire à lui payer l’intégralité des sommes dues.  Cette procédure est plus longue que la précédente.

 

Quel que soit le choix fait, à chaque étape, un avocat peut vous conseiller et/ou vous assister. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas oublier qu’il peut également se retourner vers la caution pour obtenir le règlement des loyers.

En outre, une autre précaution peut être prise lors de la mise en location d’un bien : la souscription d’une assurance pour loyers impayés.

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Rufino d'Almeida
Avocat au barreau de Paris, spécialiste de droit immobilier, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement urbain, je mets aujourd'hui mes compétences au service du cabinet parisien BWD Avocats.

1 Comment on "Que faire en cas de loyers impayés ?"

  1. Effectivement, en cas de loyer impayé, il convient de tenter d’établir le contact avec le locataire au cours d’une phase amiable via des appels téléphoniques et des courriers de relance.
    En cas de résistance, une procédure judiciaire doit être mise en place.

    Néanmoins, ce n’est pas forcément évident de comprendre tous les rouages de la justice et les procédures sont souvent longues, complexes et les frais s’accumulent sans qu’on sache à combien la somme va s’élever au final.

    Vous pourrez trouver tous les détails d’une procédure judiciaire ici : http://www.sefairepayer.com/loyer/loyer-impaye-que-faire

    Si vous voulez mettre en place une procédure en quelques minutes, c’est par ici : http://www.sefairepayer.com/pratique/lancer-procedure-recouvrement

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