Que faire en cas de litige avec un artisan ?

???????????????

 

Vous avez fait des travaux chez vous, et vous n’êtes pas entièrement satisfaits de leur réalisation ? Le délai ou le devis prévus ont été largement dépassés, ou plus simplement votre prestataire n’est pas aussi compétent que ses publicités ne le laissaient penser ? De l’incompétence à la malhonnêteté, la nuance n’est que morale, et ce n’est pas cela qui va remettre votre salle de bain en ordre. Que peut-on faire si les travaux durent plus longtemps que prévu ? Le devis peut-il être modifié durant les travaux ? Quelles sont vos recours possibles lorsque votre prestataire n’était pas à la hauteur de vos attentes ?


 

Rappels sur le choix de l’artisan

Le choix de l’artisan est très important, et faire établir plusieurs devis est toujours assez utile afin d’avoir une opinion sur le coût réel des travaux, qu’il faudra estimer afin de ne pas payer un prix exorbitant, et en gardant en tête qu’un prix étonnamment bas cachera souvent des matériaux de moindre qualité, du personnel moins qualifié ou des tentatives d’escroqueries.

Posez vos questions au professionnel qui vient faire le devis chez vous, n’hésitez pas à demander conseil pour vous même et vous assurer que les avis concordent relativement (la plupart des artisans ont leur façon de faire, et privilégient certaines méthodes de travail ou certains matériaux). Vérifiez aussi que la personne qui vous détaille le devis sera bien celle qui viendra faire les travaux chez vous.

Devis et dépassement des délais

C’est là que tout peut basculer. Vos travaux sont en cours, et votre artisan vient vous trouver pour vous soumettre son dilemme : il peut finir vos travaux mais il lui faut changer certains mécanismes parce qu’ils sont abîmés ou simplement vétustes selon lui. Cela devra s’ajouter à la facture du devis.

Il se peut qu’il soit de bonne foi, et qu’il n’ait pas prévu ce cas, ou qu’il n’ait pas pu voir votre installation avant le devis (notamment pour des travaux de plomberie ou d’électricité, par exemple sur des tuyaux enfouis). Un artisan ne pourra pas faire de réparations sur des installations vétustes, il devra ou les remplacer complètement, ou arrêter leur fonctionnement. Dans ce cas précis, votre artisan sera de bonne foi de ne pouvoir continuer les travaux sans faire une mise à niveau de votre installation.

Cependant, un bon artisan aurait dû vous interroger sur les installations qu’il ne pouvait pas voir au moment d’établir le devis, savoir si votre installation était récente ou n’avait jamais été changée, et vous prévenir de cette situation possible..

8497228628_c0b60c0132_o (Copier)

Il arrive que votre artisan n’ait pas su prévoir le temps ou les travaux nécessaires à votre chantier. Cela peut venir de certaines opérations délicates menées à mal, parce qu’il pensait bénéficier de l’aide d’un collègue qui n’a pu se libérer ou simplement parce qu’il a mal effectué son devis.

Si vous n’avez pas fait de nouvelle demande depuis que le devis vous a été soumis, il doit s’y référer et s’y tenir, en temps et en prix. Le devis définit la nature des travaux, le prix de l’installation ainsi que la durée des travaux. S’il doit poursuivre son chantier plus longtemps que prévu pour les travaux définis originalement, le devis n’a pas à être augmenté. En cas de dépassement de la durée des travaux, il faut qu’il puisse revenir rapidement, afin de ne pas vous laisser avec un chantier au milieu de chez vous. Ce devis vous sera utile si vous décidez de vous retourner  au tribunal contre l’entreprise de dépannage par laquelle vous êtes passée. Si votre devis indique une date de réception de chantier, vous pourrez demander des pénalités de retard journalières (effectif pour les gros chantiers).

Attention, si vous ajoutez des travaux à faire ou si vous changez vos préférences en matériaux au milieu du chantier, les travaux risquent bien évidemment de prendre plus de temps que prévu. De plus, si vous suspendez le chantier pour le reprendre plus tard (lors de départ en vacances par exemple) ou si la livraison du matériel prend plus de temps que prévu, il se peut que l’artisan ne puisse pas se plier à vos exigences et vous proposer une date de reprise de chantier à votre convenance. En effet, les artisans ont un planning souvent très serré qu’ils ne peuvent modifier du jour au lendemain.

Les recours possibles

1) Recours amiable

Il est toujours préférable d’essayer de gérer un litige par un règlement à l’amiable, plutôt que de se livrer à une bataille judiciaire longue, coûteuse et qui parfois n’aboutit à rien. Si vous estimez que les travaux n’ont pas été terminés, ou bien mal effectués, tâchez de régler ce litige d’abord verbalement, puis par lettre recommandée.

Vous pouvez contacter le numéro 3939, service d’information à la consommation de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), qui saura vous conseiller quelle que soit votre situation. Cependant, contacter cet organe du ministère de l’économie peut vous faire quitter la situation amiable assez vite, dès lors qu’un dossier sera constitué. Ce dossier sera alors transmis rapidement au parquet, ou des amendes et autres notifications seront envoyées à l’entreprise de dépannage. A éviter si vous pensez que votre litige peut vraiment se régler à l’amiable.

 

Vous pouvez aussi écrire à “la boite postale 5000”, créée en 1977 par le secrétariat d’Etat à la consommation, qui permet de contacter une association de consommateur, ou à défaut la commission de conciliation départementale si l’association n’arrive pas à contacter l’entreprise. Leur liste figure sur ce lien: http://www.conso.net/page/bases.4_adresses_utiles.1_interlocuteurs_de_votre_region./Action-rchorga/doOrgaRch-1/idyOrg-41

2) Conciliation

Au contraire de la médiation, la conciliation ne s’effectue pas forcément dans le cadre d’un procès. Il vous faudra contacter un conciliateur de justice, soit en vous rendant à votre mairie pour avoir la liste, soit en allant au tribunal d’instance. La conciliation est moins contraignante et beaucoup plus rapide qu’un procès, et a l’avantage d’être gratuite. Elle permet de mettre à plat devant un tiers votre situation et celle de votre prestataire, et de mettre sur papier vos volontés respectives. Le conciliateur vous demandera, à la fin de cette réunion, de signer ce document à vous ainsi qu’à votre prestataire reprenant vos volontés respectives et votre objectif commun pour solutionner ce litige. Ce document n’a pas valeur de jugement tant qu’il n’a pas été soumis à un juge, qui décidera de l’homologuer ou pas.

3) Tribunaux

Decorative Scales of Justice in the Courtroom

Lorsque votre litige ne se règle pas à l’amiable ni à l’aide d’un conciliateur de justice, il ne vous reste plus qu’à vous présenter devant les tribunaux pour espérer récupérer votre argent ou pour forcer l’entrepreneur à finir vos travaux. Le prix de votre facture déterminera la juridiction de jugement : en dessous de 4000 euros, il vous faudra saisir la juridiction de proximité. Entre 4001 et 10 000 euros, vous devrez vous rendre au tribunal d’instance. Au-delà, vous passerez devant le tribunal de grande instance.

A noter que dans certains cas précis, comme dans les cas des personnes protégées, il est même possible que l’affaire passe devant le tribunal pénal.

 

 

 

About the Author

Katia Sogreeva
Co-fondatrice de Mesdépanneurs.fr Diplômée de Sciences Po Paris en relations internationales, j'ai travaillé sept ans en tant que manager en relations publiques et chargée de communication dans des agences de communication, des entreprises privées et des ONG avant de me lancer dans l'entrepreunariat. Au sein de MesDépanneurs.fr, je suis en charge de la stratégie de commercialisation et j'assure ainsi les relations avec les partenaires institutionnels et privés. je suis également responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie promotionnelle auprès du grand public. Mes centres d’intérêt personnels : les découvertes, les voyages, la politique, l’histoire.

2 Comments on "Que faire en cas de litige avec un artisan ?"

  1. Bonjour
    Le couveur qui refait ma toiture a décidé et effectuer des travaux sur une des facades sans m en tenir informée.Le résultat est inesthétiques et qui a pour consequences la reduction notoire de l avancée du toit.
    Puis-je lui demander de refaire le travail à ses frais?

  2. Bonjour et Merci pour ces précieuses informations

    Bien Cordialement,

    S. DADA

Leave a comment

Your email address will not be published.

*